Amendement N° SPE1155 (Retiré avant séance)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Goasdoué.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce seuil s'établit en tenant compte des valeurs immobilières constatées par l'Autorité de la concurrence dans chaque département. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à adapter le seuil mentionné à l'alinéa 7 de l'article 12 aux réalités du marché immobilier de chaque département. En effet, la possibilité de s'abstraire du corridor tarifaire à raison du coût élevé de l'acte vise à permettre une péréquation nécessaire à la vie des offices. Cette péréquation n'atteindra son but que si le seuil est corrélé avec les réalités du marché local. La disposition telle qu'elle est prévue initialement ne permet pas cette corrélation et risque, en particulier pour des départements ruraux au foncier peu valorisé d'être trop peu utilisable et donc de ne pas assurer l'équilibre financier des études.
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