Amendement N° SPE1158 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Tourret, M. Giraud.
I. Au 3ème alinéa de l'article 20, après les mots : « huissier de justice, »,
Insérer les mots : « d'huissiers des finances publiques ».
II. La perte éventuelle de recettes pour l'État résultant de cette disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les Huissiers des finances publiques ont toute leur place au sein de la future profession de commissaire de justice. Il ne serait pas cohérent, à l'heure où un tel regroupement est envisagé, qu'ils ne soient pas associés à la création de cette nouvelle grande profession des métiers de l'exécution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.