Amendement N° SPE1163 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Tolmont.
A l'alinéa 6, remplacer les termes :
- « maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale »
Par les termes :
- « conseil municipal, de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale »
Exposé sommaire :
La désignation des zones touristiques internationales ne sera pas sans conséquence pour les territoires, et pour les habitants de ces zones, notamment en termes de travail dominical ou de travail de nuit.
Il semble donc normal que l'avis concernant la délimitation de ces zones par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce soit donné par le conseil municipal ou le conseil communautaire, représentant les populations, et non pas simplement par le maire ou le président de l'EPCI.
Cela permettra une plus grande transparence mais également une force supplémentaire à la décision qui aura été prise à la majorité des élus représentants les citoyens.
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