Amendement N° SPE1166 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le 1er alinéa de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, l'alinéa suivant est ajoué :
« Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci font partie des pièces constitutives du logement, et ne donne pas lieu à une location distincte de celui-ci. »
Exposé sommaire :
En matière de logement locatif social, le code de l'urbanisme permet au plan local d'urbanisme d'imposer la réalisation d'une place de stationnement par logement construit. La location du garage apparaît alors distinctement de la location de l'habitation pour figurer dans les charges dont le locataire doit s'acquitter. Souvent, le locataire préfère donc ne pas louer cette place de stationnement, ce qui provoque un stationnement anarchique en marge des logements collectifs concernés. L'objectif du présent amendement est de préciser qu'en ces circonstances, la location de l'aire de stationnement ne peut être distincte de la location du logement.
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