Amendement N° SPE1168 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 25
L'article L 131‑16 du code du sport est modifié comme suit :
Après le 4ème alinéa, insérer la phrase suivante :
« Elles apportent leurs concours financier à la réalisation des travaux rendus nécessaires, le cas échéant, par la modification de ces règles ».
Exposé sommaire :
L'amendement pose le principe d'une participation financière des fédérations sportives aux travaux rendus nécessaires par la modification des règles techniques applicables aux compétitions sportives de leur discipline.
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