Amendement N° SPE1170 (Irrecevable)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 janvier 2015 par : M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 58
Insérer un article additionnel suivant :
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à limiter quantitativement les enquêtes statistiques obligatoires pour les entreprises sans pour autant compromettre la bonne conduite de la mission statistique. »
Exposé sommaire :
Les entreprises sont soumises à des enquêtes statistiques émanent de différentes administrations (Pole Emploi, INSEE, URSSAF…). Ces enquêtes peuvent présenter un caractère obligatoire en vertu de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Ne pas y répondre expose l’entreprise à des amendes administratives (article 7 de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques). Ces sollicitations sont trop fréquentes et comportent des demandes de renseignements identiques. Ce sont à la fois des taches supplémentaires et des coûts pour les entreprises qu’il est difficile pour elles de supporter. Dès lors, cet amendement vise à limiter quantitativement les enquêtes statistiques obligatoires pour les entreprises et ce dans le cadre de la simplification de leurs démarches administratives.
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