Amendement N° SPE1171 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 58
Insérer l'article additionnel suivant :
« L'article L. 226-13 du Code pénal est modifié :
« Le chiffre « 15 000 euros » est remplacé par le chiffre « 45 000 euros ».
Exposé sommaire :
Dans un esprit de cohérence et de convergence, il est proposé d'harmoniser le montant de l'amende prévue à l'article 226-13 du Code pénal sur celle fixée par l'article 226-1 du Code pénal visant l'atteinte de la vie privée d'autrui. L'ère du numérique facilite la révélation dans le public d'informations protégées et confidentielles. Ainsi, à titre dissuasif, il convient d'aggraver la sanction pénale réprimant la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.
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