Amendement N° SPE1173 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 janvier 2015 par : M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 58
Insérer l’article additionnel suivant :
« L’article L. 226-13 du Code pénal est modifié comme suit :
« Après les mots : « soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire » sont ajoutés les mots : « ,notamment une mission de contrôle » ».
Exposé sommaire :
Afin de garantir la confidentialité des informations recueillies lors de missions de contrôle, il est proposé de préciser que le champ d’application de l’article L. 226-13 du Code pénal concerne ce type de mission.
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