Amendement N° SPE1182 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« pratiques constatées en matière de prix ou de marges »
les mots :
« prix ou les marges élevés constatés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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