Amendement N° SPE1185 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Laclais.
remplacer le e) à alinéa 7 par la rédaction suivante :
e) En supprimant la procédure d'autorisation des unités touristiques nouvelles prévue par l'article L. 145 – 11 du code de l'urbanisme lorsque le territoire concerné est couvert par un SCOT, en prévoyant les modalités suivant lesquelles les UTN sont maintenues lorsque le projet touristique est en dehors d'un territoire couvert par un SCOT ou non prévu par un SCOT, en prévoyant une gouvernance spécifiquement montagne dans la gestion dynamique des SCOT
Exposé sommaire :
Au delà de l'objectif louable de simplification, les termes dans lesquelles se présente cette évolution soulèvent un certain nombre de questions qui conduisent à proposer l'amendement suivant avec cette nouvelle rédaction du e) de l'article 28.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.