Amendement N° SPE1186 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert.
À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , dans un délai qu'elle fixe, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Le projet de loi prévoit que l'Autorité de la concurrence pourra enjoindre à une entreprise de procéder à des cessions d'actifs dans les mêmes conditions que lorsqu'elle enjoint à une entreprise de modifier, compléter ou résilier les accords et actes par lesquels elle a constitué une puissance économique autorisant des prix ou des marges excessifs.
Le présent amendement vise à préciser que le délai maximal de deux mois qui s'applique pour la modification de ces accords ne s'applique pas dans les cas de cessions d'actifs, opérations qui réclament des délais plus longs. Cette précision correspond à l'esprit du texte proposé.
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