Amendement N° SPE1191 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les tarifs applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires s'inscrit dans le cadre d'une mission de service public et permet de règlementer les activités et actes relevant du monopole. Dans ce cadre, le principe constitutionnel d'égalité au bénéfice des citoyens quant au coût pour l'usager d'une telle prestation est respecté.
La mise en place d'un « corridor tarifaire » permet de faire varier, pour une prestation identique, la rémunération de ces professionnels entre un plancher et un plafond.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article qui porte atteinte au principe d'égalité.
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