Amendement N° SPE1195 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 est modifié comme suit :
Après les mots « décret en Conseil d'État. » sont ajoutés les mots : « Ils sont révisés tous les cinq ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit une révision quinquennale du tarif des notaires.
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