Amendement N° SPE1196 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
L'article 14 est ainsi rédigé :
« Après l'article 30 de la loi du 25 ventôse an XI, insérer les articles suivants :
Article 31 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l'augmentation du nombre de notaires en considération des objectifs de sécurité juridique, d'accès au service public de la justice, des besoins du public et de la situation géographique, démographique et économique des territoires.
Afin d'atteindre ces objectifs, en fonction d'une prévision triennale, dans le ressort de chaque cour d'appel, le garde des sceaux, ministre de la justice :
1° Détermine les offices dans lesquels il devra être procédé à la nomination d'un ou plusieurs notaires salariés ;
2° Fixe la liste des offices qui doivent accueillir un ou plusieurs notaires associés ;
3° Arrête les lieux dans lesquels des offices sont créés.
Article 31‑1 - 1° Il sera procédé à l'accueil d'un notaire salarié dès lors que l'office concerné dépasse un seuil déterminé par décret en Conseil d'État.
2° Il sera procédé à l'accueil d'un notaire salarié dès lors que l'office concerné dépasse des seuils déterminés par décret en Conseil d'État, durant chacune des trois années antérieure.
3° Il est créé un office notarial dès lors que l'unité urbaine de référence compte plus de 15 000 habitants sans office ni bureau annexe et recense plus de 3000 propriétaires de leur résidence principale au dernier recensement INSEE publié.
Pour les unités urbaines de plus de 200 000 habitant, les critères définis ci-dessus s'appliquent à l'échelon de chacune des communes de plus de 15 000 habitants concernés, dès lors qu'il n'existe pas déjà d'offices ou de bureaux annexes dans les communes limitrophes.
Dans les unités urbaines de référence de plus de 15 000 habitants où existe déjà un office, il peut être créé un ou plusieurs offices supplémentaires, dès lors que le nombre des notaires en exercice sur l'unité urbaine est inférieure à la densité notariale définie ci-dessus.
Article 31‑2 - Une convention triennale est signée entre le ministère de la justice et le Conseil supérieur du notariat relative à la communication de toutes données permettant au garde des sceaux, ministre de la justice, de remplir ces missions.
Article 31‑3 - En cas de non-respect du plan d'accueil des notaires salariés et des notaires associés, défini par le garde des sceaux, ministre de la justice, une sanction disciplinaire pourra être prononcée à l'encontre des notaires et/ou de la société qui avaient l'obligation d'accueil.
Article 31‑4 - Il est instauré un fonds de péréquation entre les offices de notaires pour l'aide à la restructuration de la profession et l'installation des primo-installants. Le calcul de cette cotisation sera défini par décret. Une remise de cette cotisation sera accordée aux offices respectant les obligations d'accueil prévues conformément aux articles précédents ainsi qu'aux offices non concernés par le plan d'accueil. »
Exposé sommaire :
L'adaptation du nombre d'offices et des officiers publics et ministériels sur l'ensemble du territoire est une nécessité.
Leur implantation doit se réaliser dans le cadre d'une planification nationale, pour assurer la cohérence et l'optimisation du maillage territorial et l'égal accès au droit pour tous les citoyens.
Cet amendement prévoit donc la mise en place d'un plan programmant les installations sur une période triennale préparé par le ministre de la Justice en sa qualité de seul garant de l'accès au droit et d'une bonne administration de la justice et de paix sociale.
Ce plan triennal donne au ministre de la Justice la possibilité d'augmenter progressivement le nombre d'officiers publics et ministériels soit en imposant de nouveaux officiers publics dans les offices existants, soit en créant de nouveaux offices en cas de besoins.
Il facilite également l'accès aux jeunes diplômés en programmant leur arrivée sans désorganiser les professionnels en place et mettre en péril les offices existants.
Ce plan doit être normatif et s'imposer aux professionnels concernés s'il n'est pas respecté, en conséquence, cet amendement prévoit, pour renforcer l'application efficace de ce plan, que le Garde des Sceaux doit disposer de moyens de contrainte et de sanction adaptés et proportionnés.
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