Amendement N° SPE1197 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Au sixième alinéa de cet article, supprimer les mots :
« et de la profession d'expert-comptable ».
Exposé sommaire :
Dans de nombreux États membres, l'exercice de la profession d'expertise comptable n'est pas réservée aux experts comptables diplômés et est ouverte, notamment, aux banques.
Dès lors, permettre la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d'expert-comptables mettrait gravement en cause l'indépendance des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé.
Cet amendement vise donc à préserver cette indépendance totalement indispensable.
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