Amendement N° SPE1202 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Supprimer les alinéas 8 à 10 de cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement de suppression des articles 8 à 10 a pour objet de conserver aux barreaux la possibilité de refuser l'installation d'un bureau secondaire dans leur ressort.
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