Amendement N° SPE1203 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« III. - Les injonctions prononcées en application du II sont proportionnées à l’importance du dommage causé à l’économie et à la situation de l’entreprise ou du groupe d’entreprises concerné. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir que les mesures exigées par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de la procédure d'injonction structurelle demeurent soumises au principe de proportionnalité, comme le prévoit l'article L. 464-2 du code de commerce pour les sanctions pécuniaires imposées par l'Autorité de la concurrence.
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