Amendement N° SPE1204 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 11
I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre IX du code de commerce est complété par un article L. 917‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 917‑6. – L'article L. 752‑5‑1 n'est pas applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. ».
II. – Le chapitre VII du titre II du même livre IX est complété par un article L. 927‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 927‑4. – L'article L. 752‑5‑1 n'est pas applicable au Département de Mayotte. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de codification.
Il s'agit de déplacer les dispositions prévoyant la non-applicabilité de l'article L. 752-5-1 du code de commerce à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, figurant actuellement à l'article 105 du projet de loi, à la fin du chapitre qui modifie cet article.
De plus, cet amendement vise à supprimer la mention de la non-applicabilité à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 752-26 du code de commerce sur la procédure d'injonction structurelle, qui découle d'ores et déjà de l'existence d'une procédure d'injonction structurelle spécifique applicable dans ces collectivités, et figurant à l'article L. 752-7 du même code.
Enfin, il convient de codifier ces dispositions dans le code de commerce, qui comporte un livre consacré de façon spécifique à l'outre-mer.
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