Amendement N° SPE1221 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
Rédiger ainsi cet article :
« Au 5° de l'article L. 910‑1 du code de commerce, les mots et références : « et L. 751‑1 à L. 761‑11 » sont remplacés par les mots et références : « , L. 751‑1 à L. 752‑26 et L. 761‑1 à L. 761‑11 ». »
Exposé sommaire :
Amendement tirant la conséquence du déplacement, par amendement, des dispositions du I après l'article 11 du projet de loi, et apportant une modification rédactionnelle au II.
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