Amendement N° SPE1235 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Reynès.
I - L'alinéa 7 de l'article 12 est supprimé.
II - Au huitième alinéa de l'article 12, les mots :
« sous la forme d'une fourchette comportant un maximum et un minimum »sont supprimés.
III - Par conséquent, les alinéas 9, 12 et 13 dudit article 12 sont également supprimés.
Exposé sommaire :
L'article 12 du projet de loi prévoit notamment que «le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement, sous la forme d'une fourchette comportant un maximum et un minimum, par le Ministre de la justice et le Ministre chargé de l'économie ».
Or, l'instauration d'une « fourchette » permettrait aux professionnels de déterminer eux-mêmes le tarif qu'ils souhaitent appliquer pour la réalisation d'un acte ; tarif qui pourrait varié en fonction du client et / ou du professionnel.
Comme nous l'avons exprimé dans l'amendement précédent, les notaires exercent une activité « hors commerce », avec des tarifs actuellement strictement encadrés, ce qui leur permet d'exercer leur mission de service public et de pratiquer des tarifs identiques sur le territoire et, ainsi d'assurer l'égalité entre tous les usagers ayant recours au service public notarial.
La mise en place d'une « fourchette » viendrait mettre un terme à ce principe essentiel d'égalité entre les usagers et laisse craindre des pratiques de concurrences et de marchandage sur le prix des prestations fournies, que nous ne pouvons tolérer.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de cosigner cet amendement.
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