Amendement N° SPE1236 (Non soutenu)

L'article 14 du présent Projet de Loimodifie la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, et précise le nouveau mode de nomination des notaires. Il prévoit que les notaires sont titularisés dans le lieu de leur choix par le garde des sceaux, ministre de la justice, sous réserve de répondre à des conditions d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance

L'entrée en vigueur de cette disposition permettrait, selon le Gouvernement, de susciter une offre plus dense, plus diversifiée et plus ouverte des servies fournis par les offices et d'aménager un débouché aux professionnels salariés.

Pourtant, cette disposition risque de porter atteinte aux situations légalement acquises par les titulaires d'offices actuels ou de remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations et ceci sans motif d'intérêt général suffisant. Comme l'a indiqué le Conseil d'Etat dans son avis N° 389.494 rendu le 8 décembre 2014, ce faisant, cette disposition pourrait revêtir un caractère inconstitutionnel.

Certes, un mécanisme d'indemnisation est pris en compte dans ce texte, mais comme l'énonce le Conseil d'Etat, « son imprécision ne [suffit] pas à prévenir une rupture de l'égalité devant les charges publiques aux dépens des titulaires des offices actuels ».

Face au double risque d'inconstitutionnalité de cette mesure, nous vous proposons de cosigner cet amendement visant à supprimer l'article 14 du présent projet de loi.