Amendement N° SPE1238 (Non soutenu)

L'article 21 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en vue de favoriser la création de structures interprofessionnelles d'exercice.

Le projet de loi estime que le recours à de telles structures permettrait de faire face à la concurrence internationale. Pourtant, à ce jour, les structures interprofessionnelles d'exercice n'ont pas été développées. En effet, le pouvoir réglementaire n'a jamais mis en œuvre les dispositions prévues par la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et par la loi du 30 décembre 1990 relative aux sociétés d'exercice libérale.

Il est admis qu'il est difficile de concilier les déontologies de ces diverses professions, notamment entre celles délégataires d'une mission d'autorité publique, qui justifient des modalités d'exercice dérogatoires au droit commun, et les professions libérales, de manière à assurer à chacune d'elles l'indépendance et l'impartialité nécessaires à l'exercice de leur activité.

Or, avec l'entrée en vigueur de ce texte, la mission essentielle des inspecteurs comptables des conseils régionaux de notaire serait entravée dans son périmètre d'investigation pour prévenir ou dénoncer les dérives qui pourraient survenir, et ce point est d'autant plus sensible que la profession notariale voit transiter 600 milliards d'euros par an.

De même le recours à toutes structures commerciales permettrait l'arrivée de capitaux extérieurs sans rapport avec la profession notariale, de nature à porter atteinte à l'indépendance fonctionnelle des notaires et à leur impartialité avec comme risque majeur de voir apparaître des dérives commerciales.

Destinées à éviter toute marchandisation de l'activité de prestation juridique, les nombreuses restrictions relatives à l'accès au capital des SPFPL ont été motivées par le souci de prévenir les conflits d'intérêts et de préserver l'indépendance et l'impartialité des professionnels, en veillant au respect de leurs règles déontologiques, en particulier en matière de secret professionnel.

L'interprofessionnalité capitalistique dans le cadre de SPFPL « pluri-professionnelles » n'étant possible pour les professions du droit et du chiffre que depuis le début de cette année, il semble nécessaire d'avoir plus de recul sur l'impact de cette mesure avant d'envisager de nouvelles réformes tendant à étendre encore davantage les possibilités d'ouvrir le capital de telles sociétés.

Par ailleurs, compte tenu de l'interdiction de l'ouverture à des capitaux étrangers au sein des sociétés d'exercice de notaires dans de nombreux États de l'Union Européenne, l'entrée en vigueur de cette disposition aboutirait à un véritable paradoxe : les autres pays de l'union pourraient prendre des participations dans des sociétés françaises sans que l'inverse soit possible. Avec cette disposition, le Gouvernement risque d'aboutir à l'effet inverse des objectifs recherchés.

C'est pourquoi, il est proposé de supprimer ces dispositions.