Amendement N° SPE1239 (Non soutenu)

L'article 22habilite le Gouvernement à prendre par voied'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier les règles relatives à la société d'exercice libéral et à la société de participations financières de professions libérales, tout en garantissant le respect des règles de déontologie propres à chaque profession, notamment pour prévenir le risque de conflits d'intérêts.

L'exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral de la profession de notaire relève des dispositions de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et du décret n°93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Rappelons que le dispositif actuellement en vigueur a pour objet d'assurer l'indépendance fonctionnelle des professionnels en exercice, qui permet d'assumer la justice préventive ou les devoirs de la défense.

Dans le cadre de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 citée ci-dessus, le législateur avait déjà prévu l'inter-professionnalité de capitaux étendue aux professionnels du chiffre et aux ressortissants de l'Union Européenne et de l'Espace Économique Européen. Le dernier décret d'application (Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014) ayant été pris il y a moins d'un an, nous ne disposons pas du recul nécessaire pour apprécier l'efficacité de cette nouvelle mesure. Aussi sa remise en cause par le présent Projet de Loi semble non pertinente et inopportune.

C'est pourquoi il vous est proposé de cosigner cet amendement visant à supprimer l'article 22.