Amendement N° SPE1242 (Rejeté)

Cet amendement propose de supprimer l'article 48 du projet de loi qui efface du code de la santé publique l'obligation de détention majoritaire de l'Etat ou ses établissements publics au capital du Laboratoire de fractionnement et de biotechnologies (LFB).

A l'heure actuelle, aucun argument ne justifie la suppression de ces dispositions.

Bien que l'Etat soit l'unique actionnaire du LFB, rien n'interdit l'ouverture du capital à des actionnaires minoritaires comme BPI France, qui pourra ainsi répondre aux demandes légitimes du LFB d'augmentation de ses capacités d'investissement pour faire face à un marché très concurrentiel.

Il s'agit donc, en maintenant l'obligation de détention majoritaire de l'Etat, de continuer à s'assurer  qu'aucun projet de privatisation ne sera proposé à l'avenir. La filière française du sang, dont les principes fondateurs comme l'autosuffisance, la sécurité, l'éthique, la séparation entre la collecte et le fractionnement découlent de graves crises sanitaires, doit être préservée.

Dans son rapport de juillet 2013, Olivier Véran rappelle ainsi les conséquences d'une privatisation du LFB au profit d'un grand groupe pharmaceutique : « les grands groupes adoptent des stratégies articulant effort important de recherche sur les nouveaux produits, arbitrage en faveur des marchés les plus rentables et guerre des prix qui entrainent la disparition des fractionneurs nationaux. Or, la concentration des produits et la mondialisation de la consommation peuvent déboucher sur des pénuries de produits en Europe ». La disparition d'un acteur national créerait un risque de pénurie et une forte dépendance sur les prix et les volumes à l'égard des grands laboratoires étrangers.

Bien que l'ordonnance du 20 août 2014 établisse que toute privatisation devra être autorisée par la loi, la suppression de l'obligation de détention majoritaire de l'Etat pourrait donc en constituer les premiers pas.

Enfin, cet amendement est également à apprécier à la lumière des évolutions que l'on perçoit du côté de la perte du monopole de l'Établissement français du Sang sur la question du plasma SD.