Amendement N° SPE1251 (Rejeté)

Cet amendement tend à supprimer un alinéa permettant au gouvernement de prendre des ordonnances pour l'accélération du règlement des litiges relatifs aux projets susceptibles d'avoir un impact environnemental.

cette disposition laisse craindre un amoindrissement des pouvoirs du juge administratif, alors que c'est justement au juge et à lui seul d'apprécier de manière impartiale la pertinence du projet. Cette disposition apparaît comme une atteinte aux pouvoirs du juge.