Amendement N° SPE1252 (Retiré)

Cet amendement tend à supprimer un alinéa permettant au gouvernement de prendre des ordonnances pour attribuer au préfet la compétence de délivrer une autorisation d'urbanisme lorsque le refus de délivrance par l'autorité compétente a été annulé ;

Or cela revient à attribuer au préfet une compétence revenant de droit à la collectivité locale, sans qu'il y ait pourtant eu de carence de la collectivité. Ce dispositif serait d'autant plus étonnant que le préfet n'est pas compétent dans les autres matières d'urbanisme.