Amendement N° SPE1257 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Giraud, M. Tourret.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 11
Le code de la consommation est modifié comme suit :
I. La section I du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la consommation est intitulée « Action en réparation ».
II. Le premier alinéa de l'article L. 421‑1 est rédigé comme suit :
« Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin, demander réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. »
III. La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la consommation est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remédier à la situation actuelle qui restreint les possibilités d'action des associations de consommateurs en termes d'assistance en justice des justiciables particuliers.
En effet, la première chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 21 février 2006, à travers une interprétation stricte et littérale du verbe « intervenir » de l'article L 421-7, a fermement condamné la pratique, jusque là tolérée par les juges du fond, de l'assignation conjointe d'une association de consommateurs et d'un particulier.
Faciliter l'accès à la justice pour les particuliers est pourtant un prérequis nécessaire à l'effectivité des droits des justiciables qui devraient être en mesure de pouvoir les exercer facilement. Cette possibilité d'assistance devrait ainsi être pleinement reconnue chaque fois que l'intérêt collectif des consommateurs est en cause.
Cet amendement permettrait de remédier à cette restriction à l'action des associations de consommateurs, préjudiciable à l'effectivité des droits reconnus aux justiciables et de clarifier le droit d'action de celles-ci.
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