Amendement N° SPE1263 (Rejeté)

Cet amendement propose de donner la possibilité à l'Etat de confier à titre expérimental l'exploitation de lignes dites « TET »à toute entreprise ferroviaire détentrice d'une licence ferroviaire en France

Concernant l'exploitation des services publics conventionnés équivalents en France à l'exploitation des Trains Express Régionaux (TER) et des Trains d' Equilibre du Territoire (TET), les Etats membres de l'Union européenne ont adopté le 3 décembre 2007 le règlement «  Obligation de service public » (OSP), entré en vigueur le 3 décembre 2009,  pour permettre aux autorités organisatrices de transports (AOT) de choisir librement le mode d'attribution de leur contrat de service public.

Dans le cadre de cette règlementation européenne, l'Etat français, autorité organisatrice des TET, pourrait profiter de la loi Croissance et activité pour lancer des expérimentations sur certaines lignes, notamment de nuit, afin que de nouveaux opérateurs puissent les exploiter.

Les TET représentent aujourd'hui un déficit d'exploitation de 300 millions d'euros que l'Etat est obligé de compenser. La convention actuelle avec la SNCF arrivant à échéance fin 2015, l'Etat doit donc saisir cette opportunité pour expérimenter l'exploitation par d'autres opérateurs qui se porteraient candidats. Le Gouvernement a confié à Philippe Duron, député du Calvados, la mission d'évaluation de ces services dont l'avenir est incertain. Cette commission doit pouvoir aussi examiner les perspectives offertes par ce type d'expérimentation, il en va de l'intérêt de ce service ferroviaire longue distance.

Dans ce contexte, ouvrir les services réguliers de transport terrestre non-urbain à la concurrence sans réformer le secteur ferroviaire c'est prendre le risque de mettre encore davantage en péril l'équilibre économique de certaines lignes ferroviaires déjà en difficultés aujourd'hui.

L'ouverture à de nouveaux opérateurs permet de susciter l'innovation dans les services proposés et d'accorder une plus grande attention aux voyageurs, tout en soutenant la mobilité durable que représente le ferroviaire longue distance en France.