Amendement N° SPE1271 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Giraud, M. Tourret.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 1er
Compléter l'article L2131‑1 par la phrase :
« Elle veille à la qualité des informations mises en ligne sur l'Open Data de SNCF Mobilités ».
Exposé sommaire :
L'ARAFer est chargée de veiller aux données mises en ligne par SNCF Mobilités, en Open Data, disposition prévue dans le cadre de la création d'un alinéa 4 à l'article 2141‑1 du Code des transports.
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