Déposé le 11 janvier 2015 par : M. Giraud, M. Tourret.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« infrarégionales »,
les mots :
« d'une longueur inférieure ou égale à 150 kilomètres ».
Le présent amendement propose de substituer au seuil régional un seuil de 150 kilomètres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.