Amendement N° SPE1278 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 11 janvier 2015 par : M. Giraud, M. Tourret.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« infrarégionales »,
les mots :
« d'une longueur inférieure ou égale à 200 kilomètres ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de substituer au seuil régional un seuil de 200 kilomètres, qui est celui proposé par l'Autorité de la concurrence.
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