Amendement N° SPE1280 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 11 janvier 2015 par : M. Giraud, M. Tourret.
A l'alinéa 11, substituer aux mots :
« propose à l'autorité organisatrice la mise en place à cet effet de »
les mots :
« définit à cet effet des ».
Exposé sommaire :
Dans la mesure où l'ARAFER dispose d'un avis conforme, il est nécessaire de lui permettre de préciser elle-même, compte tenu de son expérience et de la garantie d'impartialité de son rôle, les règles « objectives, transparentes et non discriminatoires » à respecter lorsqu'elle estime nécessaire de limiter les services, pour ne pas laisser une appréciation à la discrétion de l'autorité organisatrice.
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