Amendement N° SPE1281 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 11 janvier 2015 par : M. Giraud, M. Tourret.
Après l'alinéa 10, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas où la saisine ne contient manifestement pas les éléments nécessaires, l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut engager une procédure de mise en demeure de l'autorité organisatrice de transport de lui transmettre l'ensemble des éléments nécessaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de donner les moyens à l'ARAFER de pouvoir mettre en deumeure l'AOT qui porterait à sa connaissance un dossier manifestement incomplet lors de la saisine.
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