Amendement N° SPE1289 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Giraud, M. Tourret.
Au 13ème alinéa, remplacer les mots « l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille » par « l'État et l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veillent, chacun pour ce qui les concerne, »
Au 15ème alinéa, rédiger ainsi la dernière phrase : « Elles consultent l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur le projet de cahier des charges préalablement au lancement de marchés d'un montant supérieur à un seuil défini par décret après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ».
Au 21ème alinéa, remplacer les mots « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est habilitée à engager » par « Les services compétents de l'État engagent »
Rédiger ainsi le 22ème alinéa :
« Art. L. 122‑22. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les marchés définis à l'article L. 122‑15 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés. Ce rapport est rendu public. »
Au 23ème alinéa, remplacer les mots « L'autorité peut » par « Les services compétents de l'État peuvent ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit de confier à l'ARAFER la mission de veiller à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés passés par une société concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession (article L122-16 du code de la voirie routière).
Le présent amendement a pour objet de répartir de manière cohérente, en fonction des rôles et des compétences respectives de chacun des acteurs, la responsabilité d'un contrôle renforcé des marchés.
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