Amendement N° SPE1294 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Giraud, M. Tourret.
Au 13ème alinéa, substituer aux mots :
« l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille »
les mots :
« l'Etat et l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veillent, chacun pour ce qui les concerne, »
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit de confier à l'ARAFER la mission de veiller à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés passés par une société concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession (article L. 122-16 du code de la voirie routière).
Le présent amendement a pour objet de répartir de manière cohérente, en fonction des rôles et des compétences respectives de chacun des acteurs, la responsabilité d'un contrôle renforcé des marchés.
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