Amendement N° SPE1295 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 11 janvier 2015 par : M. Giraud, M. Tourret.
A l'alinéa 7, substituer aux derniers mots :
« du service public »
les mots :
« d'une ligne de transport public conventionnée assurant la même liaison sans rupture de charge. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à préciser la définition de l'objet du contrôle opéré par le régulateur.
L'ouverture d'une ligne d'autocar pourrait perturber l'équilibre économique d'une ligne de transport, mais pas « du service public », qui recouvre une notion beaucoup plus large, que les juristes sont par ailleurs bien en peine de pouvoir clairement définir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.