Amendement N° SPE1297 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Giraud, M. Tourret.
Au 3èmealinéa, après les mots :
« est titularisée par »,
insérer les mots :
« le Garde des Sceaux, »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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