Amendement N° SPE1309 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Sas, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili.
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. - A l'article L.122-4 du code de la voirie routière, après la phrase du troisième alinéa, il est ajouté la phrase :
« Chaque contrat de délégation des missions du service public autoroutier est autorisé par le Parlement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement soumet à l'approbation de la représentation nationale tous les contrats de concession d'autoroute.
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