Amendement N° SPE1312 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Fromantin.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 60
Redéfinir les règles de délégation de l'État à Coface pour l'instruction et l'octroi de garanties publiques en faveur des PME afin de les dispenser systématiquement d'un examen en Commission des garanties et du commerce extérieur.
Exposé sommaire :
Au regard de la faiblesse du risque financier porté par les dossiers de PME, il pourrait être possible de réexaminer les règles de délégation entre l'État et Coface afin d'éviter leur passage en commission des garanties qui a pour effet certain de considérablement allonger les délais d'examen des demandes.
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