Amendement N° SPE1313 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 11 janvier 2015 par : M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
I. A l'alinéa 7, après le mot : « infrarégionales »,
insérer les mots :
« et interrégionales ».
II. En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :
« autorité organisatrice »
Les mots :
« ou plusieurs autorités organisatrices »
III. En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :
« cette autorité »
Les mots :
« ces autorités »
IV. En conséquence, à l'alinéa 11, substituer aux mots :
« à l'autorité organisatrice »
Les mots :
« aux autorités organisatrices concernées »
Exposé sommaire :
Cet article concernant l'ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar est très insatisfaisant car les liaisons interrégionales (principalement les trains d'équilibre des territoires mais également les TER interrégionaux) ne font l'objet d'aucune protection.
L'objectif de cet amendement est d'y remédier.
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