Amendement N° SPE1314 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 11 janvier 2015 par : M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
A l'alinéa 7, après le mot :
« atteinte »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« à l'équilibre économique du service régulier de transport existant susceptible d'être concurrencé et du contrat de service public de transport. ».
Exposé sommaire :
Cet article concernant l'ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar est très insatisfaisant car :
- l'atteinte à l'équilibre doit être « substantielle » pour justifier une interdiction ou une limitation alors même qu'une atteinte « simple » peut suffire à mettre en péril le service existant ;
- l'atteinte à l'équilibre économique est analysée au regard de l'ensemble du contrat de service public (toutes les lignes) et non pas au regard de la ou des lignes directement concernées.
Cet amendement a pour objectif d'y remédier.
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