Amendement N° SPE1315 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 11 janvier 2015 par : M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
A l'alinéa 8, substituer au mot :
« conforme »,
les mots :
« motivé et non contraignant ».
Exposé sommaire :
Cet article concernant l'ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar est très insatisfaisant car c'est l'ARAFER, et non les autorités organisatrices, qui décide en dernier lieu d'interdire ou de limiter l'ouverture d'une ligne.
Avec cet amendement, l'avis de l'ARAFER ne s'impose pas aux autorités organisatrices qui peuvent choisir d'interdire ou de limiter l'ouverture d'une ligne d'autocars si un service de transport existant peut être atteint.
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