Amendement N° SPE1316 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 11 janvier 2015 par : Mme Sas, M. François-Michel Lambert, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili.
A l'alinéa 9, supprimer le mot :
« routier ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de permettre aux entreprises de transport public non routier, telle que la SNCF, de saisir l'ARAFER pour que celle-ci se prononce sur les conditions dans lesquelles des services réguliers de transport de personne peuvent être mis en place en concurrence de ses propres lignes déjà en service.
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