Amendement N° SPE1319 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 11 janvier 2015 par : M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Après l'alinéa 14, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Art. L. 3111‑19‑1. – Les entreprises de transport public routier fixent les tarifs de leurs services mentionnés au I de l'article L. 3111‑17 après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Leur tarification doit permettre l'accès au déplacement pour un coût inférieur à 20 % du barème kilométrique des services ferroviaires nationaux sur au moins 10 % des places kilomètres offertes. Elle favorise l'accès aux personnes à mobilité réduite. »
Exposé sommaire :
La tarification des services autocars est encadré par l'ARAFER afin de préserver une tarification sociale et favoriser les transports des personnes à mobilité réduite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.