Amendement N° SPE1320 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 11 janvier 2015 par : M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Après l'alinéa 14, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Art. L. 3111-19-1. – Les entreprises de transport public routier fixent les tarifs de leurs services mentionnés au I de l'article L. 3111-17 après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Les tarifs favorisent le transport des personnes à mobilité réduite».
Exposé sommaire :
La liberté tarifaire est encadré par l'ARAFER afin d'éviter les dérives et pour favoriser les transport des personnes à mobilité réduite.
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