Amendement N° SPE1327 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Rédiger ainsi cet article :
« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières édicte les règles d'accès aux gares routières de voyageurs et en assure le contrôle.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles cette autorité peut être saisie en cas de différend portant sur l'accès à ces gares ou sur leur utilisation. »
Exposé sommaire :
Les gares routières de voyageurs constituent une composante essentielle du service de transport. Une très grande variété d'entités est impliquée dans la construction, l'exploitation et la gestion de ces structures.
S'il convient de clarifier l'ensemble du régime, le recours aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution n'est pas souhaitable.
Cette question doit être débattue publiquement devant la représentation nationale, a fortiori car de nombreuses collectivités territoriales sont concernées.
La loi portant la nouvelle organisation territoriale de la République est le bon véhicule législatif pour déterminer et clarifier les compétences de chacun.
Concernant les règles d'accès aux gares routières de voyageurs, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est qualifiée pour les édicter et en assurer le contrôle, ce qui peut être inscrit dès à présent par voie législative.
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