Amendement N° SPE1334 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 11 janvier 2015 par : Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 1er
Après le troisième alinéa de l'article L.2132-8 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ne peuvent exercer une activité professionnelle en relation avec les compétences d'intervention de celles-ci pendant une durée de dix ans suivant la fin de de l'exercice de leur mandat. »
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de garantir l'indépendance des membres de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières à l'égard des pressions toujours possibles des éventuels lobbies.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.