Amendement N° SPE1360 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Tolmont.
Après l'alinéa 5, ajouter les alinéas suivants :
« Compléter l'article L. 1225-9 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« La dérogation de début de la période de nuit prévue à l'article L. 3122-29-1 ne s'applique pas aux salariées concernées par le présent article, pour lesquelles la période de nuit de référence est celle prévue à l'article L. 3122-29, sauf pour les salariées concernées par l'article 3122-30 » »
Exposé sommaire :
L'article L.1225-9 du code du travail concerne la situation particulière des salariées en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché. Pour ces salariées, il convient que la période de nuit, sur l'ensemble du territoire, soit celle prévue à l'article L. 3122-29 du même code, c'est-à-dire entre 21 heures et 6 heures. Le code du travail prévoit à l'article L. 3122-30 que la période de nuit puisse débuter à minuit dans des secteurs très particuliers comme la presse ou les discothèques, et cet amendement ne revient pas sur cette disposition déjà en vigueur.
Cet amendement vise à compléter le code du travail afin que les salariées enceintes ou venant d'accoucher ne soient pas concernées par les dispositions prévues dans le futur article L. 3122-29-9 qui prévoient que la période de nuit puisse commencer à 24 heures dans les zones touristiques internationales.
Grâce à cet amendement, le médecin du travail pourra notamment décider qu'une salariée effectuant des horaires de nuit doive être affectée à un poste de jour si son état le nécessite.
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