Amendement N° SPE1374 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
I. Supprimer les alinéas 6 et 7.
II. En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.
III. En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 72.
Exposé sommaire :
Le texte prévoit la possibilité d'un renvoi des affaires directement devant la formation de départage qui contourne l'esprit des prudhomme. En effet, il n'appartient pas aux parties (ou pire, à l'une des parties) de choisir qui juge.
Par ailleurs, compte tenu du manque de moyen de cette juridiction, les juges sont déjà en nombre insuffisant et ce nouveau dispositif conduirait à accroitre leurs sollicitations.
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