Amendement N° SPE1375 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Alauzet, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 11
Compléter le deuxième alinéa du 5° du I de l'article 3 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 par une phrase ainsi rédigée :
« Si l'entreprise d'assurance n'a pas connaissance des coordonnées du bénéficiaire elle dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès, afin de demander une copie de déclaration de succession. »
Exposé sommaire :
Afin de diminuer efficacement le nombre de contrats d'assurance en déshérence, et dans la continuité du travail mené lors de la loi de juin 2014, cet amendement propose d'inscrire dans la loi un délai selon lequel une société d'assurance se doit, suite à un décès, de demander la déclaration de succession afin de connaître les coordonnées du bénéficiaire du contrat.
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